décembre 2012, pour en déduire un coefficient de 429 à partir du 11 décembre 2015 et 446 à partir du 11 décembre 2017, cependant que la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée

était irrecevable à défaut de préalable de conciliation ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11

CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 17 F-B Pourvoi n° E

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la pénalité financière, alors : « 1°/ que les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'imposent au directeur d'une caisse d'allocations

avril 2016, avec anatocisme à compter du 11 avril 2016, et de déclarer la société Clamageran responsable à l'égard de la société Aetna Group Spa, sur le fondement délictuel, des dommages résultant de

Y... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants

juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11

violences et violation de domicile, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11

; "alors que la question n 11 n'est pas relative à un viol mais à des coups, violences ou voies de fait" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de

Sam à l'arrêt du 11 avril 1991 de la cour d'appel de Paris prononcé à son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "

Général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Chambéry

Z... n'avait pas rapporté la preuve de sa démission de ses fonctions de gérant, ni de la cession de ses parts avant la date du 11 juin 1985 sans s'expliquer sur les éléments dont il se prévalait et qu'il

à l'achèvement de l'immeuble ; Attendu que la société Lloyd continental fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que selon les dispositions de l'article R. 231-11

continuation, cette société étant redevenue in bonis, la saisie postérieure n'avait pas à être dénoncée au mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 143-11

société Luc Gomis, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société MDF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) et les productions, que, par acte du 11

du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la

fondement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, la restitution partielle par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) de la contribution visée à l'article L. 137-11

2016, et la signification de l'assignation le 4 septembre 2018 ; que par motifs réputés adoptés, elle a également jugé que le délai de prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11