Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1°

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3°

Article 2

—

de vote dont ils relèvent ; 2° L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe, dite enveloppe n° 1, qu'il cachette.

Article 23

—

Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.

Article 7

—

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R1803-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai de trois jours à compter

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article D311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par les dispositions de la présente sous-section ou le règlement intérieur.

Article R5312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans au jour de cette élection.

Article D232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

Les ministres font procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13.

Article 88

—

L941-1, Art. L945-1, Art. L946-2, Art. L946-1 - Code rural Art. L912-1, Art. L912-2, Art. L912-3, Art. L912-4, Art. L912-5 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 7

—

Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article 51-1

—

Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Article D821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52

Code de l'artisanat

Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Rappel des

Article 4

—

. - Les données relatives à la carte électorale pour les élections professionnelles par vote électronique sont conservées jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre le résultat desdites élections.

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