.) ; / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ".

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant

d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., originaire du département de la Guadeloupe y a été recrutée en 1951 par l'administration des contributions

du 4 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE, A FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

AYANT ETE PRONONCE LE 17 MARS 1966 ET SON FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE LE 31 JUILLET 1966, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES FAISANT VALOIR QUE X...

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991, qui a condamné Mathieu X..., pour infractions à la législation sur les contributions

JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR KART A SOUSCRIT AUPRES DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS

ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS

TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS

motif que ce chef de demande n'a pas été présenté devant les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, en matière de contributions

Claude, contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Alfred X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

X..., contrôleur divisionnaire au service d'assiette des contributions indirectes à la recette principale de Perpignan, élu maire de Saint Féliu d'Amont le 16 juin 1995, est affecté, depuis le 1er octobre

André, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 janvier 1988, qui pour infractions à la législation des contributions indirectes en matière d'appareils

fiscale et l'action publique sont indépendantes et n'ont ni la même nature, ni le même objet, que l'Administration est seule investie par la loi du droit de poursuivre les infractions en matière de contributions

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, pour exploitation d'appareils de jeux de hasard non autorisés et infractions à la législation sur les contributions