AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209083_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D a fait l'objet de sept signalements entre le mois de novembre 2021 et celui de septembre 2022, sous différents alias, pour des faits de vol et recel, destruction du bien d'autrui en réunion, violation
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR04863
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Nantes, soit à la demande du juge d'instruction, soit à la demande du parquet, de la société Synergie travail temporaire et de quatre de ses dirigeants dont le président directeur général Daniel A... pour vol
Source officielle