Codes de loi français

Article 256

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 261 II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article 5

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 24

n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70

Article 82

Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique

Article 85

. - L'article 24 de la même loi est abrogé. XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 91

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la

Article 18

Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde

Article 44

Toute violation de serment est punie des peines prévues à l'article 378 du code pénal.

Article ANNEXE E

Les actes de vente, baux ou concessions qui seraient consentis par le cessionnaire en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet, en application du quatrième alinéa de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Toute nomination intervenue en violation des deux alinéas précédents est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 371 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation