Article 371 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Texte de l'article

Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : 1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ; 2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ; 3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; 4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ; 5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ; 6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 N pendant plus d'un an.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 25 octobre 2000

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 1 janvier 2014

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 14 octobre 2016

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Décisions citant cet article

1 553 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 V — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372410cd58014677411c92

16 décembre 2003

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

22 mars 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

8 décembre 2016

CAA

Projets de loi liés

7 542 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

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1 janvier 1998

Isidore

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1 janvier 1997