AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162
26 février 2025
26 février 2025
[Z] [W], la cour d'appel a jugé qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail sauf si ce fait se rattache à la vie de l'entreprise ou à la vie professionnelle
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LE CORRE, Vincent
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16/07/2026
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civ3
6137211bcd580146773f1060
7 février 1990
7 février 1990
formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser
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