Elle souligne que la vétusté ne saurait être prise en charge par un contrat d'assurance qui se définit comme un contrat aléatoire et alors que la vétusté ne saurait constituer un tel aléa, ce que prévoit

ou force majeure qu'en l'espèce, la chose s'est simplement dégradée par l'usage normal du temps, soit par vétusté, s'agissant d'une cause exonératoire.

- la deuxième origine est la vétusté des jardinières attenantes à la toiture terrasse précitée et leur absence de traitement dont notamment les joints de fractionnement.

dans son article 4 que le preneur était tenu de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient au cours du bail à être perdus, volés ou détruits, pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté

mentions de la proposition d'assurance faisant état de la réalisation prochaine des travaux ne peuvent décharger l'assurée de ses obligations et n'établissent pas que l'assureur devait garantir la vétusté

.. avait assuré son immeuble contre le risque d'incendie auprès des Assurances générales de France, le contrat stipulant une indemnisation en valeur à neuf au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté

, Mme [I] a valablement renoncé à la prise en compte de cette vétusté en acceptant de prendre à sa charge l'ensemble des réparations locatives, et ce par une renonciation certaine, non équivoque, réalisée

l'entrée du locataire, il doit, en application des dispositions de l'article 1730 du code civil, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté

Les photos annexées au constat montrent un vieux linoléum et un papier peint jaune et vétuste dont un lé est scotché, laissant penser à un décollement du lé et un angle de mur déchiré.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que l'employeur l'avait affecté pendant plusieurs années sur des camions vétustes, dont les sièges étaient dépourvus

la machine, la société Locamoisson les a loyalement informés de la nécessité de procéder à la révision de celle-ci, qu'elle n'entendait pas garantir, appelant ainsi clairement leur attention sur la vétusté

Daniel X... et de son fils ; que le caractère vétuste du local n'est pas significatif dans la mesure où il suppose que l'indemnisation escomptée peut en être d'autant réduite ; qu'au regard de l'importance

Dany Bayingire Indangamuntu, Emile Kagambage, Vétuste Kayimahe, Bernard Kayumba, Lambert Muvunyi, Innocent Ndamyimana Gisanura, Eric Nzabihimana, Ibrahim Rangira, Sorge Rangira Ismael, Saïdi Fabrice Rangira

rigide : 2 826,38 euros vétusté déduite ; - Dépose / évacuation et fourniture et pose d'un poteau de portail en béton armé : 836 euros vétusté déduite ; - Reprise d'enduit de finition sur les deux poteaux

d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que nonobstant l'adjonction d'éléments nouveaux, ces travaux, qui avaient pour objet le remplacement d'un élément d'équipement vétuste

La SARL Boulangerie Marceau conteste l'abattement pour vétusté appliqué au remplacement de son four à pain.

Tout en évoquant une vétusté d'usage des locaux, l'expert excluait un manque d'entretien.

et Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 7 - expropriation - 27 juin 2019 - RG n°18/03482]'; -Concernant les valeurs'; -Sur les locaux commerciaux'; Après application d'un abattement pour vétusté