Y..., responsable de la maintenance, qu'à supposer que Christian Z... et Gilles A... eussent coupé le courant le 30 novembre 1995 vers 17 heures, celui-ci avait pu être rétabli par M.

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM.

grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet

commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

X... le 22 juin 2000 avec attribution d'un taux de 50% prenait en compte des cotisations versées au régime général par M. Y... qui avait usurpé l'identité de M.

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

Par acte du 6 mai 2025 Mme [V] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; alors qu'en troisième part, en imputant à Mme S. des dépenses superfétatoires sans rechercher si elles avaient été faites dans son intérêt

que Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 1991 au 31 mars 1993; que la société Voyages Ringenbach ayant cessé, au-delà de 90 jours d'arrêt de travail, de lui verser

Pour interdire à M.

de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du

5ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

abroger l’arrêté du 5 octobre 2009 portant approbation du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue en tant qu’il classe ces parcelles en zone rouge, où les constructions sont interdites

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause contractuelle de secret et de confidentialité figurant dans le contrat de travail était inopposable au salarié et de l'avoir condamné à verser