, pour éviter que ses clients qui avaient opté initialement pour le régime de l'anonymat ne découvrent la fraude, Arlette Z... avait transféré les placements sur des prête-noms, faiblement ou non imposables

restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité des parts sociales composant le capital de la société L'Oeuf et le boeuf, offre qui a été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis de vente

des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en l'espèce, en jugeant que la "déstabilisation de la force de vente

Y... a vendu à Mme X... un ensemble de meubles et une cuisine équipée pour le prix de 750 000 francs, payable au moyen d'un crédit consenti par le vendeur ; que la vente a été annulée par les parties le

, qui doit être effectif, pour celle-ci, de disposer de moyens normaux pour préparer sa défense, ce droit étant nécessairement mis à néant lorsque celle-ci est frappée d'une maladie grave rendant impossible

En vertu du principe d'effet relatif des conventions, dans le cadre d'une location avec promesse de vente, l'action en garantie de conformité issue du contrat de vente est en principe ouverte au seul bailleur

VILLA ROSERAIE, demeurant Avenue Henri Giraud - 06140 VENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la KAIGL-ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

sans factures, tant à destination de la Sarl Vent du Nord, sise à Aubervilliers (93) que d'entreprises belges (pièce n 1) ; que les ventes de linge de lit, de table et d'ameublement à destination de la

existe des présomptions selon lesquelles la SAS ABP informatique comptabiliserait en charges des factures d'achats de matériels dont la réalité est sujette à caution, et ainsi minorerait ses bénéfices imposables

estimant que cette règle n'était pas applicable dès lors que l'acquéreur avait refusé les marchandises déjà embarquées et que le transporteur ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir du contrat de vente

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025 DÉBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1], [Adresse 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en

ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente

jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm mais qu'il était impossible

, séparé de sa famille ; qu'en affirmant quil ne pouvait y avoir séparation de fait malgré l'éloignement géographique des époux, en raison de "préoccupations de santé", sans dire en quoi il était impossible

LES FAITS Monsieur [Q] [X] exerce sous l'enseigne [X] DISTRIBUTION une activité de dépôt chez les professionnels de distributeurs automatiques de boissons et vente de produits correspondants.

en 2002, quand elle était en train de faire des photocopies, le salarié était passé derrière elle et lui avait mis la main aux fesses, que ses propos n'avaient pas cessé depuis, que le salarié était venu

Toutefois, elle ajoute que si garder sa maison s’avérait impossible, elle se plierait à la décision et s’engage à procéder à la vente même si elle n’a fait aucune démarche en ce sens jusqu’à présent.

; qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu'elle puisse être présumée exercer une activité imposable