X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'il incombe dès lors au débiteur d'une obligation

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente

moyen de 2 500 francs hors taxes, revendus un mois plus tard 4 872, 48 francs pièce ; " " sur une autre vente faite au nom de Rose-Mary X..., par Georges X... le 12 janvier 1993, cette transaction

a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente

de leur règlement judiciaire, ont vendu le 3 octobre 1985 à la société Silmer respectivement, un fonds d'exploitation de carrières de silex et autres matériaux similaires, calcination, broyage, vente

Y... de l'entreposage des véhicules sur un terrain mis à la disposition de ce dernier, moyennant un prix de location devant être payé en une fois dès la réalisation des ventes aux enchères ; qu'à l'issue

état, enfin, de la facture émise par la société Adélic formation le 10 février 2012, laquelle ne concernait que la vente des logiciels et l'assistance téléphonique EBP.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

l'élément intentionnel ; "alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ; que la vente n'est

[I] a donné en location-gérance à la société [F] sport mécanique, venant aux droits de la société [F], (la société [F]) un fonds de commerce de vente de carburant pour lequel il bénéficiait d'un contrat

La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

à passer l'acte authentique de vente et à payer le prix ; que le tribunal a décidé que les époux X... avaient bien acquis le fonds litigieux, qu'ils devraient passer l'acte de vente notarié comme prévu

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 5 décembre 1995), que la Caisse foncière de crédit (la banque) a consenti à la société Le Pavillon bleu (la société) un prêt de 500 000 francs garanti à la fois

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente

qu'ayant retenu que l'acquisition d'un nouveau logement étant hypothétique et que la perte du bénéfice de l'aide personnalisée au logement tenant à beaucoup d'autres facteurs qu'à la résolution de la vente