telles que la charge de la preuve lui incombe, l'administration doit, pour écarter comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes avaient un caractère fictif

En suite de ces irrégularités, l'administration fiscale a rejeté la comptabilité pour l'ensemble des exercices vérifiés, a procédé à une réintégration des charges fictives générant ainsi des droits en

situation financière de cette dernière qu'en considération du travail fourni par l'intéressé ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'en l'état du retard pris dans la mise en place des points de vente

de leur fichier clients.

prestations externes ; l'objet social des sociétés prestataires est en lien avec les prestations facturées ; l'absence avérée de personnel salarié ou de local ne constitue pas une preuve du caractère fictif

2009.Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 579 DJ EXPOSE DU LITIGE Isabelle Y... a constitué avec son conjoint, en juin 2000, la SARL IZA qui a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente

1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers éléments d'actif mobiliers et immobiliers de cette société à la société Electromécanique de la Sauer, aux droits de laquelle est venue

laquelle elle a été rendue, et si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que la représentation est une fiction

ne se retrouvent à la vente que périodiquement ce qui résulte des factures produites aux débats.

des droits d'enregistrement moins élevés ; que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit suppose que l'administration établisse que lesdits contrats présentent un caractère fictif

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Platinum Seafood, qui a pour activité l’import, l’export, la vente en gros de tous produits de la mer, d’eau douce et

[I] [D] visant à ordonner à Maître [F] [W], notaire en charge de la succession de [O] [D], la consultation du fichier Ficoba relativement aux comptes bancaires de Mme [P] et du fichier Ficovie relativement

[D], cogérant de cette SCI, au fichier des interdits bancaires, de sorte qu'aucun prêt ne pouvait être consenti à ladite SCI, qu'ils en ont informé l'agent immobilier et que le bien a été remis en vente

reportera sur le prix de vente.

que j'ai fait ne craint pas car [H] m'a fait faire des factures de loc fictives pour l'assurance aussi et ça me retombe dessus car c'est du faux.

procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile d'une de leurs anciennes salariés, Mme [A], à diverses mesures de relevé et de copie de documents et de fichiers

-Rappelé que la vente de la parcelle mentionnée aux deux chefs de dispositif précédent ne sera opposable aux tiers qu'à compter de la publication du présent jugement au fichier immobilier.

prétendument propriétaire de tableaux de valeur apparaissant particulièrement fantaisistes, qu'en utilisant les fonds aux frais de fonctionnement de la Société Moko, laquelle avait un caractère quasi fictif