X..., ancien associé de cette société, un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2012 et

Z..., syndic, a fait procéder par des huissiers de justice à la vente aux enchères des véhicules objets des contrats de crédit-bail ; que le produit de cette vente, soit 638 000 francs, a été remis par

Y...; que les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 l'acte de vente a été conclu, sans réitération des engagements au profit de l'architecte; que M.

[V] et [W] [R] [Y] ont conclu une promesse de vente sous condition portant sur la parcelle susvisée, au prix de 2 000 000 FCP. 3.

Mme G... a signé une attestation datée du 3 septembre 2007, par laquelle elle reconnaissait avoir reçu cette somme en règlement, pour solde de tout compte, des sommes que la société AGF pourrait lui devoir

au paiement du solde et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le jugement retient que les billets, nominatifs et non remboursables, ne pouvaient être ni annulés sans frais

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

Grande Instance de Nanterre, à payer aux sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France la somme de 2 774 974,78 HT avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2011, en paiement du solde

mis en demeure la SADIAV, en sa qualité de caution, de leur payer les sommes versées à la société Rover en exécution de leurs garanties, la Société générale lui réclamant, en outre, le règlement du solde

: en conformité des prescriptions légales et réglementaires relatives aux ventes effectuées en l'état futur d'achèvement, vous trouverez sous ce pli le projet de l'acte de vente à intervenir avec ses

X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.

La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union coopérative agricole laitière de Vendée (UCAL), société

d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, il

Il était aussi remis un document daté du 14 janvier 1994 "Paridoc, compte réserve : année 1993", sur lequel apparaît le report du solde au 31 décembre 1992, soit 1 443 173,26 francs, le budget de 1993

pièce n° 48 de la société O2A assurance, d'infirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 14 331 euros au titre de la non-conformité de la délivrance de la vente

X... pour commissaire à l'exécution du plan, de la construction de plusieurs immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'après exécution, la SCI, faisant état de désordres, a assigné

Le 11 octobre 2014, Mme B... a assigné Mme W... en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture et d'un solde de commissions non réglées.