AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea7
10 septembre 2007
10 septembre 2007
SUR CE , Attendu que si , au termes de l'article 1589 aliéna 1er du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, les
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
destruction de l'espace boutique des producteurs, correspondant à la partie accueillant les espaces de stockage du petit matériel, l'atelier et la pièce avec chambre froide ainsi que le fourgon pour la vente
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