Ce volume sera tenu de supporter, s'il y a lieu, toutes structures d'appuis et de soutènement nécessaire à la construction et à la stabilité de l'ensemble immobilier » ; que les deux actes de vente ayant

n'était pas identique au compromis de vente, la cour d'appel a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, est nécessairement

ailleurs la commune de Farébersviller et permet de rejoindre les arrêts de bus ; - le projet n’a aucun impact sur la qualité environnementale du projet dès lors qu’il consiste à créer une surface de vente

[F] le 19 novembre 2010, soit dans le délai prévu par la promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du contrat de vente du 6 mai 1992, de constater qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'exécution des autres accords, de dire que les conventions annexes

litigieuse, le 31 octobre 2003, ainsi que son objet social, démontrent qu'elle se livre habituellement à des opérations d'achat, vente, aménagement, rénovation et construction d'immeubles, de sorte que

Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4.

[B] et [K] [V], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M.

est venu remplacer une ancienne imprimerie en ruine et squattée, ce qui constitue une plus-value plutôt qu'un préjudice, - la construction ne dénature en rien la pleine jouissance et la tranquillité

que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer licites les clauses de non-concurrence insérées dans les actes de vente et de les condamner à cesser toute activité de vente et location de matériel

A ceci, s'ajoute un préjudice financier puisqu'ils n'ont pu défiscaliser leurs constructions.

, la société Europe construction, les travaux ont été arrêtés ; qu'en vue de permettre la reprise d'activités par la société Europe construction, la Banca commerciale italiana (la banque), les sociétés

et de l'habitation et du code de la consommation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 312-15 à L

Z..., a acquis un terrain sur lequel elle a fait réaliser la construction d'une maison, partiellement financée au moyen, d'une part, d'un prêt par elle souscrit, d'autre part, du produit de la vente d'un

Elles estiment que les époux [H] n'ont pas subi de perte de valeur vénale, car le prix de vente tenait nécessairement compte de la construction en cours.

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction