La société Frévial fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors « qu'en statuant d'emblée et exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en

affirmant que l'accroissement de la dépendance économique du concessionnaire ainsi que de sa situation de précarité résultant de l'insertion dans le contrat de concession d'une clause d'objectif de vente

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et de dire qu'il sont solidairement redevables des capitaux restant dus avec intérêts

légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son

et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que

contraire, de le priver de ses droits ; en constatant elle-même que la mention relative à la garantie légale des vices cachés était placée à la fin des conditions générales concernant la garantie contractuelle

X... en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que la SCI a appelé en garantie plusieurs participants à l'opération de lotissement et d'aménagement, ainsi que la société Maisons Iguski

obtenu un permis de construire l'autorisant à réaliser un ensemble immobilier et a proposé à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente

. 12- Or, en matière de promesse unilatérale de vente, et à l'inverse d'un compromis de vente, la vente n'est parfaite qu'après la levée de l'option par le bénéficiaire, dont il n'est pas contesté ici

, et le cahier des charges faisant référence, dans son article 11, à ce réglement pour les dispositions à respecter en matière de réalisation des travaux de construction, celui-ci lie contractuellement

litigieux, les acquéreurs s'étaient engagés à n'apporter aucune modification juridique ou matérielle aux biens promis à la vente ; qu'en se bornant à retenir que le caractère partiel de la vente de la

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

[F] que, compte tenu du faible volume des ventes, elle cessait la commercialisation de la gamme « Khephren ».

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la vente est parfaite à la date de la levée d'option, même si

.; que la vente devait être réitérée par acte authentique avant le 30 juin 1991 et que M.

à la commission, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de compte de vente en sa faveur ; Attendu que la société Sun light reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la

A... et le mandataire ad hoc de la galerie liquidée, en nullité de la vente, et la SCP et M.

titre subsidiaire ; que le vendeur a décliné la compétence du juge français, en application d'une clause attributive de compétence aux juridictions allemandes, figurant dans ses conditions générales de vente