X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest

MONTFORT-SUR-ARGENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 déclarant d'utilité

8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1982 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité

X... pour contester l'opération, ne retirent pas à celle-ci son caractère d'utilité publique ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué

jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 10 décembre 1987 par lequel le préfet du Doubs a, d'une part, déclaré d'utilité

X..., annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du préfet de la Haute-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un terrain de football à Araules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 mars 1989 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la

devant le juge d'instruction qu'il avait bien procédé opération par opération, * sur le refus de noter un dire, la lecture du rapport permettait de constater qu'il en avait fait état, * sur l'utilisation

Y... ont assigné la société Marc Laurent en liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1993 ayant interdit à la société Marc Laurent l'utilisation de l'enseigne

d'utilité publique.

aucune formation particulière sur le gaz argon et ses dangers en espace confiné si ce n'est que des ordres de fermeture des vannes dans un but économique et non pas sécuritaire, alors que l'entreprise l'utilise

lors de la clôture de la liquidation intervenue le 24 mars 1994, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation d'où il résulte que la déclaration d'utilité

quelque objet que ce soit appartenant à la société pour une utilisation personnelle, et ce que le prévenu ne pouvait ignorer en sa qualité de responsable du personnel, des travaux neufs et de l'entretien

nouvelle, un résultat identique à celui qu'elle procurait dans les utilisations connues", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

donné ne pouvait pas être utilisé efficacement ad futurum à l'occasion de procédures particulières concernant les retenus devant le juge des libertés et de la détention, quand de l'exercice effectif des

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés