Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

le licenciement ; qu'en jugeant qu' ''aucune atteinte à la liberté contractuelle n'est caractérisée en l'espèce dès lors que l'utilisation de la carte Natexis n&apos

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

du matériel, chacune de ces conventions étant considérée par les parties comme une condition de l existence de l autre ; qu en l espèce, la cour d appel a justement constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

plus particulièrement sur l'employeur ou sur le salarié de former sa conviction et de la motiver en dehors de tout système de présomption, en ordonnant, si nécessaire, toutes mesures d'instruction utiles

nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 07 Avril 2026 ; A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de justice

le créancier avait laissé s'éteindre la faculté pour la caution d'être valablement subrogée dans les droits du créancier et que l'arrêt en ne recherchant pas si la caution avait été informée en temps utile

C..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le président a désigné également un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal des opérations. Les 4,5,13 et 14 juin 2024 , M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

concernant des ouvrages et équipements communs dont ses statuts lui conféraient précisément, "la gestion et, s'il y a lieu, l'établissement et la propriété" ainsi que l'exercice de toutes actions en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :