Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

des forces armées dont ils ont connaissance.

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

I. - Dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir

Article 2

—

Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des colonnes montantes et autres ouvrages à usage collectif appartenant aux propriétaires, le concessionnaire est tenu à la demande des usagers d'appliquer les dispositions de l'article précédent

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 31

Code de l'éducation

et des usagers.

Article 44

—

I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils

Article 3

—

d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit : EMPLOIS MILITAIRES CLASSEMENT INDICIAIRE Chef d'état-major des armées

Article Annexe

—

de l'armement, désigné par le ministre de la défense sur proposition des armées.

Article R312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un

Article L5138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que

Article 1

—

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à

Article 3

—

Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées. L'aumônier militaire en chef adjoint est placé auprès d'un des chefs d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, dont il est le conseiller particulier.

Article R316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-2 à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne leur transfert

Article R3232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

LEGIARTI000031428033

—

Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales Article L. 4211-1 du code de la défense Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées

Article 461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se

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