obligations fiscales; que, dès lors, la cour d'appel, en ne relevant aucun fait ou circonstance autre que des manquements répétés de la société Sepi Méditerranée à ses obligations fiscales en matière de TVA

[N] coupable des faits de fraude fiscale au titre de la TVA exigible sur la société FDCE, avait reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et avait condamné le prévenu solidairement

Dans la lettre de licenciement, la SAS TVM fait grief à M.

X..., domicilié dans cette ville mais exerçant une activité de courtier d'affaires à Castelnau-de-Brassac (Tarn), pour fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

En ce qui concerne le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA à hauteur de la somme de 300 000 euros au titre du second semestre de l'année 2007 : 2.

de remboursement du trop-versé de TVA, le jugement retient que la SCI [Adresse 3] ne justifie pas avoir demandé l'application du taux réduit de TVA ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'attestation

Frères étant une entreprise commerciale, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée pour la réparation de ses machines et que, dès lors, en fixant l'indemnité due en réparation des dégradations commises

R... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA, déclaré bien fondé la constitution de partie civile de l'administration fiscale et prononcé la solidarité fiscale pour

hypothèses purement économiques qui remettent en cause le principe même de l'article 1134 » ; que pour juger pourtant que l'excédent de loyers perçus au titre de la seule erreur de plume relative à la TVA

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulations volontaires de sommes sujettes à la TVA

simple et de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, ce qu'au demeurant le prévenu ne conteste pas, que la SARL INSTAL 24 n'a souscrit aucune déclaration de TVA

que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt : 1 / que dès lors, en retenant la responsabilité de Mme X... pour avoir cessé de verser la TVA

dispositions susvisées en affirmant que les entreprises visées "ne déclaraient pas l'intégralité de leur chiffre d'affaires et se soustrairaient ainsi à l'établissement et au paiement de l'IS et de la TVA

l'administration des Douanes, que le prévenu a présenté aux douanes un bordereau comportant quatre articles qu'il désirait exporter de la France vers la Suisse et ceci en vue de se faire rembourser la TVA

de la condamner à payer le montant des réfections, toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "qu'en condamnant la société Delepoulle à payer à la SAT la somme de 1 300 898,80 francs incluant la TVA

principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant requalifié l'escroquerie au préjudice du trésor public en tentative d'escroquerie pour le remboursement d'un crédit de TVA

dernier, Mme [Y], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Paris Est diffusion et Euro Motors développement au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Y... coupable de s'être en sa qualité de président-directeur général de la SA La Coupole frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA