est la personne responsable des marchés il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ; 10° Il conclut les transactions

Article 22

—

A ce titre : 1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe

Article 12

—

; 12° Les prises, extensions et cessions de participations ; 13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle de l'agence ; 14° Les dons et legs ; 15° L'exercice des actions en justice et les transactions

Article 1

—

protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement, en assure la mise en oeuvre et en contrôle l'application ; 3° Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions

Article 7

—

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ; 8° Il dispose du pouvoir de transaction ; 9° Il propose l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et

Article 7

—

Sont soumis à avis ou information préalable : - les accords-cadres ; - les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

établissements publics, le directeur général est compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ; 2° Préparer et conclure les transactions

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

uniquement pour : a) L'acheminement des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ; b) Le seul traitement d'ordres en l'absence de paramètre de négociation ; c) La confirmation d'ordres ; d) Le traitement post-négociation des transactions

LEGIARTI000020586092

—

Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus, de transactions, en application et dans le

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 14° Il autorise les actions en justice et les transactions

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ; 13° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière ; 14° Les emprunts ; 15° Les actions en justice et les transactions

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; 14° Les actions en justice ; 15° Les transactions

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

participation et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 10° Les transactions

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Il examine également l'historique des transactions relatives à ces jetons, en ayant recours à un outil permettant l'analyse des registres distribués tels que définis au 4° de l'article L. 226-1, ou par tout autre moyen.

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

Code monétaire et financier

Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code monétaire et financier

I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur ce système.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Code monétaire et financier

Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.

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