ni, a foriori, que seuls ces documents lui auraient permis de déterminer la nature exacte de l'indemnité transactionnelle servie à M.

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

la société Auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique (SOCAE) ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 1992, il a été licencié pour motif économique ; que, le 5 mai 1992, une transaction

refuser quelques jours plus tard, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme à un litige et qui est revêtue de l'autorité de

en l'état du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 1994 revêtu de l'exécution provisoire ayant décidé que la société Royale Pierre est tenue au paiement des honoraires de la transaction

[T] depuis le centre de détention mais aussi lors de la transaction du 18 février 2017 dans les transactions d'armes et de stupéfiants opérées avec les clients lyonnais, sans jamais constater l'existence

de sorte que la transaction est opposable aux appelants.

Sur la nullité de l'accord transactionnel, M.

ans de sorte que la transaction est opposable aux appelants.

X... a été engagé par la société Texas Instruments France le 31 octobre 1969; que le 10 janvier 1990 les deux parties ont conclu une transaction et ont mis fin à leur relations de travail; Attendu que

X..., employé par la société Leroy-Merlin, a signé une transaction le 17 janvier 1990, après le prononcé de son licenciement ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

a été conclue entre les parties ; que, par arrêt rendu le 16 juillet 1997 (Bull n° 278), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 mars 1994 aux motifs qu'une transaction ne

prévoyant le règlement d'une indemnité par le preneur ; que, celui-ci ayant déduit, de l'indemnité due au titre de l'accord transactionnel, le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion

U... relatives à la taxation des frais du partage et à l'honoraire transactionnel, motif pris qu'elles avaient été formulées directement devant le tribunal, quand M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dès lors que les accords de transactions