Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. M.

détenue à raison de faits punis de plus de vingt années de réclusion criminelle ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime de trafic

raison des garanties de représentation insuffisantes face au risque pénal encouru et en raison du risque de renouvellement de l'infraction en l'état de la déclaration de culpabilité pour des faits de trafic

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

[A] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2015 qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de trafic d'influence

jugement rendu le 17 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny, de juger que les dispositions de l'article 885 T ter du code général des impôts sont conformes aux dispositions du traité

, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs,

d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail

; 3°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les

alors, selon le moyen, qu'en matière d'égalité de traitement, ce n'est pas au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de la différence de traitement subie ; qu'en application

qu'un salarié impute à une discrimination, de vérifier si l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement, le salarié devant soumettre au

; que ces chèques libellés sans indication de bénéficiaire ont été présentés au paiement et rejetés faute de provision, de nouvelles traites étant alors remises à Yves B... pour lui permettre, en les

que dans la mesure où il établit l'existence d'un escompte régulier ; qu'un escompte n'est régulier que s'il a un objet et une cause licites ; que la société avait fait valoir que les porteurs de la traite

Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur

Elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues

train qui avait redémarré pour récupérer un bagage oublié ; que M.

1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement

sont prises en charge les prothèses posées sur les dents délabrées ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si les prothéses litigieuses n'étaient pas nécessaires à la finalité du traitement