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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201968
15 décembre 2011
15 décembre 2011
2007 après service rendu, le caractère authentique de la reconnaissance de dette susvisée n'affecte pas les pouvoirs du premier président en la présente matière, l'authenticité conférant simplement un titre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décision d’accorder le bénéfice du statut de réfugié revêtant un caractère recognitif, elle a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision litigieuse. Ainsi, M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
laquelle l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs A, C et E D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
représentée par Me Ribière, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 avril 2025 et de mettre à la charge des SCI Alba, Bella Stella et Rundinella la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511262_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Mayombo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2009346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui refusant le bénéfice rétroactif du revenu de solidarité active au titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2428153_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette reconnaissance, qui a un caractère recognitif, a pour effet d'autoriser l'intéressé à séjourner en France. D'autre part, il est constant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101143
8 octobre 2014
8 octobre 2014
résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail ; or aucune déclaration recognitive
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un passeport à ses deux enfants dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2204578_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100170_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Une telle attestation présente ainsi un caractère purement recognitif.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102962_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103653_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D B, et a prononcé le retrait de ce titre. Cette décision a été annulée par le tribunal aux termes d'un jugement du 11 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03250_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300292_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une carte nationale d'identité ou, à titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01330_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2507456_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C..., fils mineur du requérant, né le 12 septembre 2022 à Aubervilliers, et, à ce titre, l’a placé sous la protection de cet Office.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209206_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
euros à Me Hug, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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