AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df29ba5988459c48ca3
28 février 2006
28 février 2006
le Crédit municipal de Toulon (le Crédit municipal) ; qu'il a ensuite contesté devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784
17 novembre 2021
17 novembre 2021
chirographaire échu, 45 000 euros à titre chirographaire, de 2 323,75 euros à titre privilégié échu et 43 508,52 euros à titre privilégié à échoir, que la société [Y], ès qualités de liquidateur de la
Source officielle