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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df29ba5988459c48ca3

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

le Crédit municipal de Toulon (le Crédit municipal) ; qu'il a ensuite contesté devant un juge de l'exécution une saisie-vente pratiquée contre lui par le Crédit municipal sur le fondement de ce même titre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00784

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

chirographaire échu, 45 000 euros à titre chirographaire, de 2 323,75 euros à titre privilégié échu et 43 508,52 euros à titre privilégié à échoir, que la société [Y], ès qualités de liquidateur de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200528

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J] fait grief à l'arrêt de condamner le BCF à lui verser, après imputation des créances des tiers payeurs, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 1er mars 2008, provisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00660

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[N] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et, infirmant le jugement à cet égard, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France à payer à la société Pizz'Parth la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

des frais irrépétibles d'appel s'ajoutant aux 1 500 francs accordés par le tribunal ; que les époux C... réclament 27 441 euros à titre de dommages-intérêts et 1 200 euros au titre de l'article 475-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

services avait fait valoir que la société D... pouvait être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en se bornant à énoncer

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1af

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme tiers

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413cda

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

du 22 juin 1993 ; Attendu que la compagnie Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161696

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

De même, ne sont pas communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du jour du paiement des prestations à la victime, alors : « 1°/ que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital représentatif des frais futurs, les tiers payeurs ne peuvent prétendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200982

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

rédigé le cahier des charges, alors : « 1°/ que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

61372618cd58014677422ea0

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

préjudice soumis à recours de la Caisse, doit prendre en compte l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, contrairement à ce qui est soutenu par la victime ; "alors que le recours des tiers

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416dab

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

le paiement de ces cotisations ; Attendu que la MSA fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et d'avoir condamné la MSA à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418712

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

proposition d'achat le 31 juillet 2000, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que "le promettant justifie d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire remontant à un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01863

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité due ce titre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725c8cd580146774207be

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

vente par son propriétaire ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256e0

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

sociétés Développement manifestations économiques et Développement manifestations économiques services (sociétés DME et DME services) pour qu'il leur soit interdit de diffuser un opuscule ayant pour titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00687

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01239

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dont l'agent de contrôle a refusé de révéler l'identité porte atteinte aux intérêts de l'entreprise objet du contrôle qui n'a pu vérifier les qualités et habilitation de cette tierce personne ; qu'en

Source officielle