En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.

Article 7

—

l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées

Article D253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Code de l'action sociale et des familles

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article 4

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94

Code des postes et des communications électroniques

presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage

Article 252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

Article 9

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

Code du travail

leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée

Article R322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Article D660-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72

Code rural (nouveau)

Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage

Article R7226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de

Article R3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.

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