des articles 1035 du code civil qui dispose que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Elles savaient également que le testament de Madame [A] [T] avait été annulé à leur demande par jugement du 7 octobre 2002 ; que les époux [N] ne peuvent être exclus du partage des successions d'[W] [I

septembre 2014), qu'[J] [P], ayant la double nationalité suisse et française, domicilié à Saint-Jean-de-Luz, est décédé à Collonge-Bellerives (Suisse) le 20 septembre 2012, en l'état d'un premier testament

Le tribunal jugera que le testament de Mme [C] née [E] n’est pas un testament-partage et il déboutera en conséquence les demandeurs de leur demande « d’appliquer les modalités du testament-partage » de

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

H... d'une part, M. A..., d'autre part ; qu'un acte de partage amiable de la succession a été dressé les 18 et 23 décembre 2009 ; Attendu que M.

pour annuler l'acte de donation-partage du 3 novembre 1974, faire prononcer en tant que de besoin cette nullité pour absence de cause et ordonner le partage de la succession par application desdits testaments

, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.

D'autre part, si les conséquences de l'action en recel successoral influent nécessairement sur les droits des parties dans le cadre du partage, la finalité de cette action qui vise à sanctionner une fraude

, par ailleurs, la pratique dite du testament partage cumulatif ; qu'il n'est pas contesté en la cause que dans le testament litigieux, M.

leur commission entrent actuellement dans le champ des dispositions des articles 223-15-2 et suivants du même Code ; qu'en dépit de ses dénégations, il résulte des éléments du dossier (notamment du testament

Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X... avait testé, cohéritiers par représentation de leur mari et père prédécédé ; que la procédure de référé faisait suite à une plainte avec constitution de partie

daté du 3 septembre 1998, et produit, non par la bénéficiaire de ses dispositions mais par le propre père de la victime ; que Suzanne Y... a été entendue sur les qualités dudit testament, qui n'exclut

, par motifs adoptés, que la découverte tardive du testament du 22 août 1982 n'était pas de nature à en affecter la validité et, d'autre part, qu'en produisant un testament dont il ne pouvait ignorer le

partage des successions ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine qu'après avoir relevé que la demande de Mme [W] tendant à l'annulation de la donation-partage litigieuse,

différents et n'a pas le même objet, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale en partage de l'ensemble de la succession. 12.

et représentée par son tuteur, l' UDAF de Saône-et-Loire ; qu'autorisée par ordonnance du 13 janvier 2003, cette dernière, ès qualité, a signé les 8 et 12 février 2003, le projet d'acte notarié de partage