une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et n'entretient aucune relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme

ou entendait commettre des actes terroristes au sens du code pénal.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

état d'une quelconque apologie du terrorisme, que les liens qu'il entretient avec M.

, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal

    On 10 April 2008 the applicant was arrested on suspicion of membership of a terrorist organisation, illegal possession of explosives on behalf of that organisation and possession of a fake

    The case concerns the pre-trial detention of the applicant on suspicion of being a member of an armed terrorist organisation. 2.

Elle observa que les requérants étaient reconnus coupables d’une infraction liée au terrorisme et qu’ils étaient également en détention provisoire pour une infraction relevant du terrorisme. 36.

    Textes du Conseil de l’Europe relatifs au terrorisme 32.

dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles qu'issues de l'article 1er de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

It notes that these two common positions are designed to combat terrorism through various measures aimed in particular at blocking the financing of terrorist networks and the harbouring of terrorists.

la synthèse du QPR de Rennes du 12 janvier 2022 indiquant la prise de conscience, par la requérante, des faits reprochés, cette dernière nie toujours sa participation à des activités à caractère terroriste

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Part 4 of the 2001 Act was repealed by Parliament in March 2005 and those applicants still in detention were released and made subject to control orders under the Prevention of Terrorism Act 2005.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

formé le pourvoi n° A 19-24.456 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Patrick Q..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme.