de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime général que les régimes spéciaux obligatoires ; qu'en revanche, la fixation du taux des cotisations relève du domaine réglementaire ; que, si l'Union

Michelin ne suffisent pas aux versements des honoraires à l'avocat chargé de le représenter dans cette affaire ; alors, de sixième part, que le Tribunal, qui reconnaît implicitement la faiblesse du taux

Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'études et d'entreprises d'isolation du bâtiment (S2EIB) s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie, pour les années 1988 et 1989, un taux

société a saisi, en l'absence de réponse de la caisse primaire, la commission de première instance de Bobigny ; que cette juridiction, considérant que la demande tendait à contester la fixation d'un taux

assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux

la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 avril 1988) d'avoir annulé sa décision fixant à 2,43 %, à compter du 1er janvier 1987, le taux

Le taux de cotisation (hors majoration du taux d'appel) est de 6 % pour les employés et de 8 % pour les agents de maîtrise et les cadres ..." ; qu'en date du 1er août 2001 un "Accord général de substitution

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

supplémentaire correspondant à une majoration de 25% du taux de cotisation pour la période du 27 novembre 2020 au 17 février 2021 ; Sur la demande d'annulation du taux de cotisation 2021 majoré à 25%

d'incapacité permanente partielle de 25 % ; que pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie a imputé au compte employeur de l'année 1995, le capital

rejet de l'accident au titre de la législation professionnelle, la Caisse régionale a une compétence exclusive, selon l'article L 242-5 du Code de la sécurité sociale, pour déterminer annuellement le taux

Les conséquences financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur 2020 de la société [6], impactant ses taux de cotisation AT/MP 2022, 2023 et 2024.

que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées a mis à la charge de la société CRI au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux

En application des articles D. 242-6 à D. 242-6-18 du même code, le taux de cotisation applicable est calculé selon l'effectif de l'entreprise, soit en fonction de la sinistralité du secteur d'activité

de retraite complémentaire à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %, en sorte que ce régime de retraite complémentaire

justifie de ce fait d'un intérêt et d'une qualité personnels à agir ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en exécution d'un jugement définitif, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux

16 juillet 1987 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la SADEFA n'avait pas répercuté sur leur rémunération mensuelle la baisse de 1,05 %, à compter du 1er février 1991, du taux

tarification de la société [4] la maladie professionnelle de Madame [U] du 21 décembre 2018, DIRE que la CARSAT BRETAGNE devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir le taux