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2 657 résultats pour « syndicat secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01241

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00774

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y..., du syndicat CGT, a obtenu 3 voix, atteignant le seuil exigé de 10 % des suffrages exprimés. La section syndicale CGT de l'établissement de Haute-Marne pouvait désigner Monsieur X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11479

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

de la représentativité du syndicat requérant constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale de celui-ci.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686172

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 février 1975, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et du Syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230991

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le Syndicat chypriote turc des enseignants de l’enseignement secondaire ( Kıbrıs Türk Orta Eğitim Öğretmenler Sendikası ) fut fondé en 1968.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041126

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

: 1° Les effectifs ; / 2° L'indépendance ; / 3° Les cotisations ; / 4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ; que, pour apprécier la représentativité de l'organisation syndicale en cause, il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b5884502b828318c4e20a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

APPELANT Syndicat des copropriétaires dénommé 'SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER B' Représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE CAP IMMO SUD, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f455

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746129

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

la gestion des services assurés par le syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du statut du syndicat intercommunal modifié par la délibération du 17 septembre 1983 : "Le syndicat intercommunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'une discrimination syndicale, en écartant de surcroît celle-ci dans le cas d'une appartenance à un syndicat non manifestée par une activité ou l'exercice d'un mandat ; que la cour d'appel a violé, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203166_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique Fédération syndicale unitaire (SNUASFP FSU), représenté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893049

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10320

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

De plus, il n'apporte pas la preuve d'une appartenance au syndicat CGT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02042

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

les candidats satisfaisant aux conditions d'audience requise refusent d'être mandatés délégué syndical, il en résulte que le syndicat ne dispose plus de candidat en mesure d'exercer un mandat syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02043

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

les candidats satisfaisant aux conditions d'audience requise refusent d'être mandatés délégué syndical, il en résulte que le syndicat ne dispose plus de candidat en mesure d'exercer un mandat syndical

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00876

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

2002 en qualité d'agent de service hospitalier par la société Clinique Saint-Jean (la société), puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation, a été candidate le 5 juin 2005, au nom du syndicat

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des statuts de l'Union des syndicats des gilets jaunes, dont la dénomination est " le syndicat JG ", cette organisation se définit comme " une union syndicale de syndicats qui représentent sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc0

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

A... 65130 LABORDE Rep / assistant : Monsieur A..., délégué syndical SYNDICAT CGT ENERGIES BEARN BIGORRE 1 avenue de la Résistance 64141 BILLERE CEDEX Rep / assistant : Monsieur B..., délégué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

syndicale.

Source officielle