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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01241
26 juin 2013
26 juin 2013
X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Picardie de la direction Nord de France Télécom ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant
Source officiellePage 33 sur 133
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00774
15 mai 2019
15 mai 2019
Y..., du syndicat CGT, a obtenu 3 voix, atteignant le seuil exigé de 10 % des suffrages exprimés. La section syndicale CGT de l'établissement de Haute-Marne pouvait désigner Monsieur X...
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