société civile immobilière Capimmo (la SCI) a vendu divers lots de copropriété à la société Cime en formation (la SARL), représentée par ses deux associés fondateurs ; qu'invoquant le fait que la superficie

magasins de commerce de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie

Y... et la condamnant à la remise en état des lieux"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un agent assermenté de la police municipale a constaté le 18 juillet 1991 que le garage, d'une superficie

été apportées à l'implantation prévue pour l'un des bâtiments, qu'une station de lavage de véhicules a été édifiée sans autorisation et que le terrain entourant les ouvrages a été goudronné sur une superficie

, une parcelle a été partiellement vendue quelques semaines plus tôt par les époux X..., après sa division par les services du cadastre, les époux X... n'en ayant alors conservé qu'une partie, de superficie

Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente étant passée notamment sous les charges et conditions

.; que ces trois acquisitions étaient faites en vue de l'installation de ce dernier sur une superficie d'environ 75 ha ; que la Société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural (SAFER) Haute-Normandie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022) et les productions, la société Aventis Pharma a donné mandat à la société Abiding (l'agent immobilier) de vendre un terrain à bâtir d'une superficie de 7

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement. » 2.

de la somme de un euro ; qu'en revanche, compte tenu de la position d'altitude différente de l'habitation du prévenu et de celle de l'habitation de la partie civile au sein de terrains de grande superficie

annexées au procès-verbal du 14 septembre 2000 et au rapport du 2 mars 2001 qu'il s'agît d'une construction édifiée à partir du sol à l'emplacement d'anciens cabanons préalablement détruits pour une superficie

obtenu un permis de construire, l'a condamné à une amende de 25 000 francs et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage ; "aux motifs que la rénovation de la partie du bâtiment d'une superficie

de préjudice ; qu'en effet chacune des associations subit un préjudice moral distinct qui doit être intégralement réparé ; qu'il n'est pas discuté que les deux cours d'eau ont été pollués sur une superficie

état des lieux dans l'année avec astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que Quilbeuf ne pouvait procéder à des affouillements d'une profondeur excédant deux mètres, et d'une superficie

de justifier légalement sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 3 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la parcelle exploitée était de très faible superficie

mètres carrés et donc inhabitable pour débouter les consorts Z... de leur demande en validation du congé, la cour d'appel viole l'article 2 de la loi du 2 août 1954 en y ajoutant une condition de superficie

La SCI de la Gare fait grief à l'arrêt de retenir une superficie de 700 m² de terrain à valoriser, après déduction de la surface de la parcelle section AN n° [Cadastre 2] à usage d'accès, de la marge de

MSA Sud Aquitaine attestant de l'affiliation de ce dernier en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 2016 mais également de ce qu'il exerce cette activité à titre principal sur une superficie