d'opportunités professionnelles, dès lors qu'elle ne peut honorer des nouvelles missions de prospection, portant atteinte à sa situation professionnelle, personnelle et familiale.

que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1976 par la société Médiasud aux droits de laquelle vient la société Le Provençal, en qualité de secrétaire de direction; que soutenant qu'elle avait le statut

tire le principal de ses ressources ; qu'en jugeant que Mme X... « relevait du statut de journaliste professionnel » aux motifs que « sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui

d’avocat, le droit d’être inscrit à l’Ordre est octroyé après avoir passé un examen organisé conformément aux dispositions de la présente loi et du statut de la profession.

affirmation est cependant inexacte, puisqu’il résulte de l’instruction que Mme A... pratiquait de son propre chef un abattement de 34% sur ses revenus non-salariés, alors que la CAF, prenant en compte le statut

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

du Maine Libre, pour lequel il effectuait des photographies de l'actualité sportive ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, en octobre 2001, estimant qu'il devait bénéficier du statut

par motifs propres qu'adoptés, relevé que l'UNRPA n'était pas une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au statut

Le 7 mars 2025, elle a déposé une demande de changement de statut pour l'obtention d'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale " aux fins d'exercer en France une activité libérale de conseil

et devait bénéficier du statut et de la rémunération s'y attachant ; que la cour d'appel, qui a retenu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée avec le statut de journaliste professionnel, à compter du 16 décembre 1996, de

préfet avait retenu qu'il s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son titre de séjour sans en demander le renouvellement, alors qu'il avait bien sollicité son changement de statut

Par conséquent, [K] [E] n'est pas fondée à se voir reconnaître le statut de journaliste professionnelle dans le cadre de sa collaboration à la revue Présence du Cneap.

, comportait, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant et complétant l’article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions d'appel de la société Eclatec, qui soutenait qu'elle avait recruté Mlle X... avec le statut

ALORS QU'à supposer qu'en retenant que « la société soutient que Monsieur Y... bénéficiait du statut de journaliste professionnel pigiste, statut notamment caractérisé par des interventions ponctuelles

mais aussi aux journalistes stagiaires, alors que cette convention a pour objet de définir le statut des journalistes professionnels, et alors que l'article 36 fait par deux fois référence à la catégorie

Par ailleurs, si la détention de la carte de journaliste n'emporte pas en soi reconnaissance du statut de journaliste professionnel, les pièces versées aux débats font cependant ressortir que Monsieur