pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2017), que la commune de Sainte-Colombe-près-Vernon a confié la réalisation d'une station

F..., contre l'arrêt n° 599 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 18-12.706 formé par la société Grands Moulins Storione

timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire distribué présente avec les imprimés officiels utilisés par les administrations publiques pour verbaliser les conducteurs ayant stationné

septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station

de la seule négligence, même grossière, de la société X..., sans rechercher si celle-ci avait sciemment accepté la probabilité du dommage, quand il est constant que le chauffeur avait choisi pour stationner

novembre 2004, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

pourquoi il n'avait pas réussi à éviter la victime au dernier moment, comme il disait avoir voulu le faire, alors qu'il aurait pu freiner avant de la percuter, ou passer à côté d'elle, l'aire de stationnement

sédentaire ; que cet accident n'a pas eu de retentissement grave sur son travail au niveau salaire ; que, toutefois, les chances de promotion de X... étant, essentiellement, sur des postes nécessitant des stations

avait charges suffisantes contre X... du chef de l'homicide involontaire dont avait été victime Mme X..., dont la voiture qu'elle conduisait s'était écrasée contre l'arrière d'une fourgonnette en stationnement

qu'en effet, Marc X... a été cité et indemnisé en qualité de témoin lors du vol aggravé commis le 28 février 1991 à Toulon et seul Jean-Claude A... est considéré comme victime de l'agression de la station

ne pouvait, sans violer l'article 111-4 du Code pénal, qualifier de violences des actes ou agissements qui, pour répétitifs qu'ils soient, étaient intrinsèquement dépourvus d'agressivité, tels le stationnement

financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe", la cour d'appel ne pouvait juger que le bail autorisait les activités de vente d'électronique et d'instruments (société Cersa), de station

notamment, la conception et l'organisation des campagnes publicitaires, la création d'objets, de films, etc..., la gestion des "espaces" publicitaires au nom des propriétaires de supports : journaux, stations

.; alors, de troisième part, que la tenue des jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires étant autorisée par la loi et ces établissements habilités à recevoir des chèques et les faire négocier

X... étant mis à la disposition de la société Auchan, était de ce chef soumis, sauf clause contraire, au règlement intérieur de celle-ci comme les autres salariés de la station ; qu'en affirmant le contraire

cet effet ou dans les caniveaux des voies publiques (à l'exception de certaines parties de ces caniveaux, telles que passages piétons et emplacement d'arrêt des véhicules de transport en commun ou stationnement