285-3° du code général des impôts, que le redevable légal de la TVA était l'acquéreur et non le vendeur ; que pour juger néanmoins qu'il n'était pas établi que le manquement du notaire avait été à la source

2018, que sa femme ne pouvait pas reprendre une activité car elle avait fait un arrêt cardiaque, qu'il avait à sa charge encore aujourd'hui trois personnes et que son activité d'avocat était sa seule source

débat politique local doit bénéficier d'une liberté d'expression renforcée l'autorisant à dénoncer des agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, dès lors qu'il se fonde sur des sources

Pour les auteurs et compositeurs, l'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'auteurs » ; qu'il incombe à l'assuré qui relève

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sud Trading Company a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle

[L] afin de puiser, à l'aide d'une pompe immergée, l'eau de source qui sourd sur leur propriété, n'est pas établi, et que Mme et M.

pénal écossais n'est pas codifié ; qu'il s'agit d'un droit coutumier et que c'est la jurisprudence, précisément l'accumulation des décisions et de leurs motivations, qui constitue principalement les sources

aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des codes sources

secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources

divulguer des informations qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel ; que cette obligation couvre tout élément qui puisse permettre aux entreprises visées, de connaître la source

X..., en provenance du chenil des époux Y..., a effectivement existé, pouvant avoir été source de mauvaises odeurs, que la modification apportée à cet écoulement ne pouvait constituer un dispositif d'évacuation

toiture-couverture et d'une charpente d'une extension de 62 m², exposée, dans une région de zone III, au risque d'enneigement, que M. et Mme G... ont ainsi manqué à leur obligation de délivrance, ce qui est source

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Jardin des sources

société "Construction Toits Comtois" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la victime et prenant sa source

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société Source Perrier : Attendu que la société Source Perrier, qui a été mise hors de cause par la cour d'appel, n'a aucun intérêt à critiquer

Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence des Bois de la source

X... une somme à titre de solde de congés payés pour les années 1988 à 1992, le conseil de prud'hommes a énoncé que le statut de la SNCF n'est pas une source de réglementation exclusive de toute autre

[W] ont créé en 1997 la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en particulier, développé le logiciel « Open Business Management » (OBM), solution de messagerie