X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis 1951, a exercé la profession d'institutrice, de septembre 1961 à septembre 1981, dans des écoles sous contrat simple

E..., pièce 7), daté du 5 octobre 2010 mais faxé le 5 octobre 2009, indiquant avoir reçu un appel téléphonique d'une société lui disant que I... H...

[Y] (AFM émise le 7 mars 2013 numéro de recommandé 2DO18473442179, étant ici rappelé que le texte ne prévoit pas un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception mais par lettre simple recommandée

douteux que Mme X... n'a consenti cette vente que parce qu'elle a cru aux déclarations de Prévot quant à l'existence de cette société et à sa capacité à lui payer le prix convenu ; que Mme X... n'a reçu

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure les éléments suivants : Maurice Y... a reçu un courrier de Maître X..., mandataire-liquidateur d'une société non indiquée, mentionnant "compte

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

1996, la somme réellement perçue par les époux A... s'élevait à 43 759,47 francs alors que la somme due sur une base de 42 kilomètres aurait été de 39 320,04 francs ; que les époux A... avaient donc reçu

X... a persisté dans son attitude après avoir reçu des avertissements et, d'autre part, que, postérieurement à ces avertissement, M.

Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collet coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que les reçus

O..., alors qu'il assistait en tant que simple spectateur à une démonstration de « paint-ball » organisée par l'association Punaauia Nui moto club (l'association), assurée par la Mutuelle assurance de

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit les éléments constitutifs des délits visés à la prévention réunis et a reçu

raison de service et pour une période déterminée, à effectuer des déplacements hors de celui-ci, et en considérant néanmoins que cette salariée n'avait pas commis de faute grave en opposant plusieurs refus

signifier au débirentier un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de vente ; que l'acte, délivré au siège social de la société débirentière situé aux Etats-Unis, a été reçu

guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client déposant ne peut établir la preuve du montant du dépôt par la simple

cas de sa défaillance, le principe de l'engagement de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, de s'être ainsi prononcé, alors que, en se fondant sur une simple

compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, de sorte qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs que la caisse avait produit des lettres simples

[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3.