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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

EXPLOITANTS AGRICOLES DE NOYEN-SUR-SARTHE, TOUS DUMENT REPRESENTES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671902

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, PAR MLLE B..., M. Z..., MME Y... ET DE M. X...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880298

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de la Côte d'Or, annulé son élection en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale de la section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171909

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée par Bouygues Télécom, sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193795

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155894

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SA HLM LOGIDIA le 9 juin 2015 sur une parcelle cadastrée section

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d10

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

: Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450309.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

rejetant sa demande tendant à la prise en compte de l'enseignement optionnel en " langues et cultures de l'Antiquité " pour les élèves en établissement d'enseignement privé hors contrat lors de la session

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215593

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

des modalités sanitaires similaires à celles retenues pour certaines sections du concours externe, dans un délai de dix jours à compter de la présente ordonnance et de convoquer les jurys en vue de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... de bénéficier d’aménagements d’examens au titre du handicap pour le concours externe de l’agrégation section informatique session 2023 dès lors qu’une telle décision n’existe pas, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

le poste public utilisé. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Montant de la taxe de communication - Différence selon le poste public utilisé - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00146

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00297

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

constitution d'une section syndicale en son sein et de la désignation de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48199

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 01-14.504 et n° X 02-14.403 en raison de leur connexité ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c1a9

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du pourvoi : Attendu que le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 1er septembre 1999) de l'avoir déclaré non représentatif au sein

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

. ; "aux motifs que, sur le maintien en détention, les dires de la victime sont crédibles, selon l'expert, et que ses dépositions sont concordantes, alors qu'il existe de nombreuses contradictions dans

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190093

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681059

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de commune "sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

la commune d'Ambilly : 1) la lettre de demande de dérogation « exceptionnelle » de la commune au service des finances publiques, datée du 18 octobre 2018, portant sur la reprise de l'excédent de la section

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007914325

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

X... titulaire d'un emploi de professeur d'hygiène à l'Université de Tours relevant de la 5e sous-section de la 40ème section, s'est porté candidat à une nomination dans cet emploi ; qu'alors même qu'elle

Source officielle