de terrain définie à l'acte comme étant affectée de la servitude.

D... et les époux Z..., il n'a pas été créé de servitude supplémentaire avec rappel des servitudes existantes et, d'autre part, qu'il était créé dans l'acte une servitude de passage sur les parcelles [

Elle ajoute que ce non-usage explique que cette servitude ne puisse être déterminée avec précision sur le terrain, et qu'il semble que cette servitude soit de nature conventionnelle, née de la division

[I] ne s'analyse pas comme un renoncement à l'exercice de cette servitude, puisqu'au contraire l'interruption de l'usage de la servitude lui a été imposée par les travaux sollicités par M.

des autres propriétaires de modifier ou supprimer le contenu d'une servitude.

Le vendeur déclare avoir, pour ladite servitude, pris l'attache de chacun des copropriétaires concernés.

Dans le rappel des servitudes, il est mentionné que "la société L'Isloise de Distillation devra supporter la servitude d'eau réservée au profit de la propriété de Monsieur Y...

Ils considèrent qu'à la lecture de l'acte des 3,10, 28 et 31 août 2009, la parcelle [Cadastre 6] ( parcelle [L]) ne bénéficient que la servitude de passage mais non pas de la placette de retournement puisque

Elle est en outre parfaitement licite puisque leur fonds bénéficie d'une servitude de passage. * * * * * 50.

aux frais d’entretien et de réparation de cette servitude.

d'utilité publique, qu'elle aurait été au courant de l'existence de la servitude au moment de l'acquisition des parcelles, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision

VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES

Elle prétend que c'est pour permettre l'exercice de la servitude conventionnelle dont bénéficie la parcelle n°[Cadastre 6] qu'il y a lieu de reconnaître à son profit le bénéfice d'une servitude légale

L' intimé soutient donc aux termes de cet acte qu' il bénéficie bien d' une servitude sur la parcelle G. 643, puisque le droit d' utiliser de façon permanente le parc de stationnement lui a été reconnu

L'origine de cette servitude est l'acte de partage [O] du 29 octobre 1937.

conventionnelle de passage sans qu'il soit nécessaire d'envisager une servitude de passage sur ses parcelles.

a fait constater la suppression de la servitude par procès-verbal de constat de Maître VALETTE en date du 10 Octobre 1997, que le Tribunal a décidé à bon droit que son action était recevable puisque Madame

- No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481] Code affaire : 74Z Demande relative à d'autres servitudes