rétractation intégrale de l'ordonnance ; Ordonner à la SAS [N] [O] de restituer à la société MAESTIS le procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés

fixé par cet accord, de sorte qu'aucun d'entre eux ne pouvait, unilatéralement, faire pratiquer une saisie-attribution sur ces sommes séquestrées afin d'obtenir le règlement d'une créance personnelle

qu'elle devait en vertu du contrat d'édition de ces oeuvres, dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision du juge du fond quant à la validité desdits accords, et que les demandes de mainlevée du séquestre

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 25 octobre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation d'homicide volontaire, vols avec arme, viols aggravés, séquestration

Ganuchaud, versée aux débats en cause d'appel, dans laquelle celui-ci déclarait avoir rencontré à plusieurs reprises, au cours du deuxième semestre 1992, Mme X... à des réunions du "Club 41" en compagnie

hypothèse, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles l'employeur faisait valoir que la salariée consciente de la baisse substantielle de son chiffre d'affaires, avait décidé dès le deuxième semestre

société Pilkington), ont fait pratiquer une saisie-attribution, le 6 février 1998, à l'encontre de la société Ferry Master France (la société Ferry) entre les mains du bâtonnier d'un ordre des avocats, séquestre

donné son accord pour la mainlevée de l'inscription hypothécaire contre le paiement de la somme de 135 542,11 euros, l'acte de vente stipule que le vendeur donne ordre irrévocable au notaire, désigné séquestre

Z... selon laquelle il lui avait interdit l'accès des locaux et du téléphone de la société, avait débranché le téléphone et le fax et avait séquestré du matériel pour empêcher les techniciens d'intervenir

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

dépositaire avait été en mesure de résister aux malfaiteurs qui, pour pénétrer dans l'entrepôt où était déposée la marchandise, avaient violenté un préposé du dépositaire, l'avaient menacé d'une arme et séquestré

X... faisait valoir, à cet égard, qu'il avait été mis dans l'impossibilité de rendre ses comptes en raison de son incarcération et de la mise sous séquestre de son cabinet ; que la cour d'appel, en estimant

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration

de construire par la société Patparnasse, la réparation des troubles à lui occasionnés par cette dernière, le règlement des loyers et charges impayés par la locataire et la restitution des sommes séquestrées

Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner la levée du séquestre

Par acte du 12 janvier 2018, le promettant a assigné la bénéficiaire et le notaire, pris en qualité de séquestre, en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

procès-verbaux de constat d'huissier ainsi que les rapports subséquents établis à la suite des saisies opérées, d'ordonner la restitution aux sociétés Connectt des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés

entre les mains de Maître [U] [P], notaire séqueste, et d'autre part à hauteur d'une somme de 28.500 euros.