Y... à l'encontre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ; Condamne M.

Vilmorin exerce notamment l'activité de producteur de semences potagères, et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences

l'accord tripartite du 14 décembre 1992 renvoyait pour le calcul de ces frais à l'article 11B de la nomenclature des actes professionnels, lequel, en cas d'interventions multiples au cours de la même séance

X... s'était porté candidat aux fonctions de secrétaire de séance et avait été élu à ces fonctions par 441 voix, ainsi qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale qu'en sa qualité de président

fonction technique dont il est inséparable ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Technisynthèse invoquait à l'appui de son action un modèle de chaussure "bateau" dont "la semelle

Y..., par lettre recommandée en date du 31 mai 1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30

Michel X... du chef d'escroquerie et a, par voie de conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que certes, il peut être considéré que la participation de Michel X... aux séances

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines

Par un arrêt n° 21TL24540 du 28 septembre 2023, la cour a rejeté l’appel formé par la société RAGT Semences contre ce jugement.

peine d'amende de 5 000 euros et Serge Y... à une peine d'amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les semences

Il prévoit les conditions d'emploi des semences traitées avec de tels produits et énumère les cultures qui pourront être semées, plantées ou replantées après une culture en 2021 de betteraves sucrières

administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité accessoire d'achat et de revente de semences

Les pourvois de la société RAGT Semences présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la fraction

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société RAGT Semences est rejeté.

; qu'en affirmant que le secrétaire de séance avait pu, en raison de l'urgence et de circonstances exceptionnelles, et de la volonté pour les membres du comité d'entreprise de voir modifier le lieu des

UR..., a été appelé de la chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 331 alinéa