le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté Collange comportant un projet de réalisation de logements et d'un équipement public

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1°) rejeté sa demande tendant à ce que ladite section

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2002 où étaient présents : M.

Enfin, ce protocole n'a pas pour effet de faire participer les SCI [O] [D] et SAS Immo [X] à une opération de travaux publics et n'a pour objet ni l'exécution du service public des transports publics ni

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

DB3Q-W-B7K-RS3Q PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière, ENTRE : L’ÉTAT représenté par la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

(Avis du 30.03.2026) Monsieur Pierre -Yves DELPERIE Avocat général entendu en ses observations DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Rendu par défaut prononcé publiquement

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non publique

I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.”

Ordonnance de clôture du 17 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique