alors qu'en tout état, en se bornant à relever que les infractions caractérisées résultent nécessairement de manquements commis par le représentant de la société Tui UK Limited en matière de politique salariale

juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eiffel industrie, la cour d'appel a considéré que le débauchage massif de la moitié de la masse salariale

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule augmentation de la masse salariale

dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer de la Guyane étaient exclus de ce champ d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux

dont il résultait que les salariés des entreprises situées dans le département d'outre-mer de la Guyane étaient exclus de ce champ d'application et, par voie de conséquence, du bénéfice des avantages salariaux

convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ''outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales

l'association Gestelia ne pouvait être tenue pour responsable du placement en liquidation judiciaire de la société, qui résultait notamment "des choix de gestion de son dirigeant, qui a accru la masse salariale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement énonçait : "A l'annonce des mesures salariales

entre tous les salariés ; qu'en l'espèce, le salarié produisait un document intitulé "informations sur les rémunérations individuelles 2013 des salariés présentées dans le cadre de la négociation salariale

la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale

Les sociétés Veolia propreté et Otus font le même grief à l'arrêt alors, « que lors du renouvellement d'un marché public portant sur la collecte de déchets, la masse salariale concernée par l'obligation

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Conditions de déductibilité des charges salariales - Justification de l'identité des intéressés.

. - CHARGES SALARIALES. - Provisions - Notion de charges salariales - Charges diverses - Dotation constituée par une entreprise pour les retraites de son personnel.

une patientèle propre n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de subordination lors de leurs participations au service de soins organisé au sein de la société alors que la présomption de non-salariat

et de la réception de chèques-cadeaux laissent supposer une discrimination salariale, la cour constate que la société Albéa rapporte la preuve que Mme [U] a également perçu une prime exceptionnelle d'un

servant au calcul de la subvention de fonctionnement au comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641

licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que Mme X... avait l'habitude, pendant ses heures de salariat