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En 2015, la saisine du directeur régional de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'entreprise (le DIRECCTE) pour la détermination des établissements distincts au sein de l'UES

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.

Directrice Administrative et Financière.

Elles estiment que si l'ADLC a été saisie de la présente affaire par un mode de saisine exceptionnel, elle ne pouvait pas pour autant se départir des dispositions du Livre IV du code de commerce qui lui

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge du siège a, par ordonnance du 15 avril 2026

Que l'article D.461-30 prévoit que : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du

    Le paragraphe 129 se lit ainsi   : «   Article 29 – Saisine directe des autorités internes compétentes La Convention n’essaie pas d’établir un système exclusif entre les États contractants

Roland Ezelin que sa participation à la manifestation incriminée, à l’appel du Syndicat des avocats dont il est un des responsables, avait pour objet une protestation contre l’usage de la procédure de saisine

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de la sécurité sociale ; 2 / que la mise en demeure adressée par la CARCD à Mme Isabelle X... le 15 mai 1996 indiquait expressément le délai pour régulariser sa situation et la possibilité d'une saisine

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS

Le 01 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [A] [J].