à être prise en compte dans les revenus des époux.

des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu

Y... perçoit des pensions de retraite depuis le 1er septembre 2010, ce qui constitue une circonstance nouvelle par rapport au jugement du 30 janvier 2007 mentionnant qu'il était attributaire du revenu

mesure où Madame A... n'avait pas clairement manifesté de volonté sur ce point ; qu'en tout état de cause, si celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale puisqu'il perçoit actuellement le revenu

2007, perçoit depuis mai 2007 une pension de retraite d'environ 626 € par mois sans autre précision sur le versement d'une retraite complémentaire alors qu'elle percevait depuis le 1er mars 2007 un revenu

Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active après avoir perçu le revenu minimum d’insertion.

Sa compagne qui a deux enfants à sa charge percevait un revenu minimum d'insertion de 382 euros en 2008. Il assure la prise en charge de l'enfant Ingrid.

d'allocation de soutien familial qu'elle a versée à Mme X... pour pallier le non-paiement de cette pension de février 1999 à janvier 2001 et d'avril 2002 à mai 2002, périodes où il n'était pas bénéficiaire du revenu

demi-frères et soeurs), a exercé différents emplois, sans réelle stabilité professionnelle ; qu'il a travaillé comme manoeuvre de 1985 à 1986, puis comme agent de sécurité en 1989 ; qu'en 1991, il a vécu du revenu

de l'article L. 5423-19 du même code, dans cette même rédaction : " L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu

minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) (INK-RSA socle - 003) et de prononcer la décharge des indus ; 2°) d'autre part, d'annuler les décisions des 16 mai, 10 juillet 2021

Mme B reste ainsi redevable à l'égard de la CAF de différents indus : prestations familiales (IN1 004) d'un montant de 5 153,49 euros, APL (IN5 004 à 008) de 13 690,61 euros, revenu minimum d'insertion

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - HABILITATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN À ADAPTER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PORTANT SUR LE RSA (ART. 83 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 2015 ) - POSSIBILITÉ

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - ETRANGERS - CONDITION DE DÉTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR AUTORISANT À TRAVAILLER DEPUIS AU MOINS 5 ANS À LA DATE DE LA DEMANDE - OBLIGATION TENANT AU CARACTÈRE

avec sa femme et ses cinq enfants et que sa situation financière s'était dégradée dans les années qui avaient suivi; qu'à l'issue de la liquidation judiciaire de son entreprise il avait bénéficié du revenu

comporter les mentions suivantes : a) le nom et l'adresse du bénéficiaire, b) son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et, le cas échéant de l'indemnisation du chômage et du revenu

tort que le tribunal a conclu à l'inexistence d'un préjudice économique des ayants droit de la victime alors et surtout, de plus fort, qu'il est établi qu'au moment de son décès M.Z... disposait du revenu

Monsieur Y... qu'une fois la procédure clôturée, il n'aura plus de dettes à régler; - qu' elle même n'a aucune qualification professionnelle, qu'elle n'a pas de fortune personnelle, qu'elle perçoit le revenu