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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100143

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

ni n'évoque sa responsabilité à l'égard des époux X... ; que ce protocole d'accord ne constitue donc pas un acte interruptif de la prescription attachée à l'action en responsabilité contractuelle exercée

Source officielle

Page 33 sur 3898

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CC

civ3

613723e5cd5801467740f8bc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ses obligations n'était pas susceptible d'entraîner la résolution du contrat sans rechercher, comme elle y était invitée par les époux X..., si cette faute n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300198

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle
CC

civ1

61372099cd580146773ec317

Cassation

23 juin 1970

23 juin 1970

D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE DEMANDEE N'ETAIT PAS LA MEME, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02124_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303287_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

contractuelle sont irrecevables dès lors qu’aucun moyen n’est formulé à leur soutien ; - l’EHPAD Résidence de l’Abbaye n’est pas fondé à rechercher l’engagement de sa responsabilité contractuelle en

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121091_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle sans faute pour imprévision : 8.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e22f40cdc6046d47918e07

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeurs : Maître Sarah DERVIN représentant la SAS EPCO et la SA ABEILLE IARD & SANTE expose ses conclusions et s'en rapporte : * Responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100811

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300857

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., alors, selon le moyen : 1° / que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; que le manquement à une obligation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

S’agissant des conclusions indemnitaires : - la responsabilité du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ; - la responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c47666

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

destination ressortent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil ; que pour déclarer que l'action en réparation des désordres de peinture ne relevait pas des garanties légales mais de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... a alors assigné la banque en responsabilité contractuelle ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300188

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

SMABTP, la cour d'appel a violé les articles 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu la responsabilité de la société Face méditerranée sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60225b4cceab2e4acc0504b4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

contractuelle de la société CNP L'appelante critique le jugement qui l'a condamnée à payer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait de la diminution avant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Ainsi, la responsabilité contractuelle pour faute de la société Alves Métallerie ne saurait être engagée. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle : - au regard de son comportement et de la chronologie des faits, et notamment de son message du 3 août

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a38

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Elle soutient que selon la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle , dès lors que les conditions d'application de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont cumulativement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Elle soutient que selon la règle du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, dès lors que les conditions d'application de la responsabilité contractuelle et délictuelle sont cumulativement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_1711368_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

partenariat ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de son usage illégal des droits d'évocation ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée en raison de sa

Source officielle