AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100143
9 février 2012
9 février 2012
ni n'évoque sa responsabilité à l'égard des époux X... ; que ce protocole d'accord ne constitue donc pas un acte interruptif de la prescription attachée à l'action en responsabilité contractuelle exercée
Source officiellePage 33 sur 3898
civ3
613723e5cd5801467740f8bc
10 juillet 2002
10 juillet 2002
ses obligations n'était pas susceptible d'entraîner la résolution du contrat sans rechercher, comme elle y était invitée par les époux X..., si cette faute n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité
Source officielle