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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdb44b00126032276c9f4fe

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[X] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - subsidiairement, limiter l'indemnité de requalification à la somme de 419,44 euros, Sur la requalification

Source officielle

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CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

De ce fait, la demande de Monsieur X... de requalification des TESA en contrats de travail à durée indéterminée est devenue sans objet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aussi la demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée déterminée est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

A l'action en requalification, la SAS HÔTEL DU CAP EDEN ROC oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Z] doivent être requalifiés à temps complet. En conséquence : Condamner le Théâtre de [Localité 5] à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

le rejet par le Conseil des prud'hommes de la demande du salarié de requalifier le contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

C... de sa demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification et de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300769

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

F... avait formée afin de voir requalifier en baux commerciaux statutaires, les conventions saisonnières, pour la période antérieure au 13 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE M. N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00383

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101027_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B ne demande pas la requalification de son contrat de prestation en contrat à durée indéterminée, ni même un statut de fonctionnaire. 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la requalification

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Il sollicite la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail, la requalification de la démission en une rupture aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de SARL

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats de travail en CDI. Débouter les salariés de leurs demandes .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sur la requalification du contrat à temps plein et le rappel de paiement pour les périodes interstitielles Madame [Z] [V] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Monsieur [N] [R] et Madame [V] [K] ont tous deux saisi, le 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE aux fins de requalification de leur contrat de co-gérance en contrat de travail de droit commun

Source officielle
CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

octobre 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a : - fixé à 456,40 euros la moyenne de salaire de Mme [P] ; - requalifié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

il a modifié ses demandes dans le cadre de l'instance prud'homale : En sus du remboursement de sommes retenues au titre de la formation et du paiement d'heures supplémentaires, il a demandé la requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Sur la demande d'indemnité de requalification L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Source officielle