AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdb44b00126032276c9f4fe
27 mars 2019
27 mars 2019
[X] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - subsidiairement, limiter l'indemnité de requalification à la somme de 419,44 euros, Sur la requalification
Source officiellePage 33 sur 1713
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
13 février 2019
De ce fait, la demande de Monsieur X... de requalification des TESA en contrats de travail à durée indéterminée est devenue sans objet.
Source officielle