Mme [J], représentée par son tuteur, et M. [J] ont relevé appel. Sur le quatrième moyen 6.

des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation

demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Dieppe, 29 avril 1999) d'avoir statué alors qu'ils n'étaient ni comparants ni représentés

confirmé le jugement pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., qui font grief à l'arrêt d'avoir retenu un montant d'arriéré erroné, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter

alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter un fardeau financier supplémentaire que représente

A... est représenté par M. Carlier-Regnier, avoué et assisté de M. de X..., avocat et a énoncé dans un second temps que M.

Y... offre des garanties de représentation, celles-ci ne sont pas suffisantes pour garantir efficacement sa représentation aux autorités algériennes ; que seule la détention est à même de garantir cette

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation

l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties de représentation

l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, pressions sur les témoins et les victimes, concertation frauduleuse, non–représentation

X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

par son avocat à la première audience du tribunal ; qu'il s'en déduit que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, il n'avait donc pas été régulièrement représenté à l'audience suivante et

suffisantes ; que le contrôle judiciaire serait actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé

prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement de fonds par officier ministériel et ayant causé un trouble grave à l'ordre public ; qu'il est à craindre que le prévenu ne se représente

ou de la restituer ; que tel n'est pas le cas lorsque le dépôt a pour objet des choses fongibles qui ne sont représentées ou restituées au déposant qu'au moyen de choses équivalentes ou de même nature

personne morale constituée initialement en qualité de partie civile ; que si l article 502 du Code de procédure pénale n exige aucun pouvoir de l avocat qui interjette appel au nom de la partie qu il représente

c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non recevable le mandat de représentation

de l'ensemble de ses produits; qu'il ne pouvait donc y avoir substitution d'employeur à l'occasion de la cession de l'appareil de production d'un produit dont la représentation ne constituait qu'une fraction