légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir évoqué, a déclaré le prévenu coupable d'avoir établi dans un lieu ouvert au public un jeu de hasard non autorisé de type Bingo ; "aux motifs qu'il ressort

Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats

406,32 euros à valoir sur les charges dues au 17 mars 2022, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 août 2020, alors : « 1°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation qui repose

le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence sans qu'il puisse refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ressort

Réponse de la Cour 4.

[M] consistait à manipuler des éléments de charpente très lourds, de façon répétée et cela tous les jours, ce qui est absolument impossible en raison de la présence de matériels d'ostéosynthèse lombaire

procès, la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à intervenir en qualité de partie civile devant la cour d'assises de réexamen ; qu'en l'espèce, les parties civiles, ayant eu leur préjudice réparé

création d'entreprise d'une durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 janvier 2022), rendu en dernier ressort, M.

imposable déclaré n'étant plus que de 9 447 539 francs ; que les prévenus sollicitent la confirmation de la décision de relaxe rendue par le tribunal ; qu'ils soutiennent en effet que, lorsqu'ils ont repris

X... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est intervenu les 19 et 20 février 2014 ; que les contrats ayant été continués et les

demande la confirmation de la décision" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

par la société JP Ryckaert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société La Redoute

, en outre, du dossier, des contradictions dans ses déclarations, notamment quant aux circonstances dudit chargement ; qu'il ressort, par ailleurs, des éléments de l'enquête que, dans le camion, ont été

son travail dans un même pays et qu'en outre le travail est effectué en dehors de tout établissement, le salarié demandeur dispose d'une option et peut saisir, notamment, le conseil de prud'hommes du ressort

Ainsi, le moyen doit être rejeté, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, dont la décision sera réformée. Sur l'illégalité alléguée pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

Denis X..., ni a fortiori de compte, au nom de la société en formation ; que Denis X... ne pouvait prétendre que cette attestation était destinée à un établissement bancaire qui n'a que faire de la répartition