En l'absence de celui-ci, indisponible, il a indiqué ne pas souhaiter être assisté d'un avocat commis d'office, renoncer à l'assistance d'un avocat, avant d'exercer son droit au silence. 7.

tentative de vol aggravé par trois circonstances, alors « que constitue un désistement volontaire de l'action, exclusif de toute tentative, le fait pour le prévenu, venu dérober un coffre-fort, d'y renoncer

est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé a, après cette renonciation, méconnu son

à exercer ce droit, cette renonciation doit être non équivoque et intervenir avant l'expiration du délai prévu pour l'entretien ; qu'en l'espèce, le procès-verbal coté D 192 de fin de garde à vue, qui

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis la Réunion, 26 mars 1993), que Mme E... a, après avoir renoncé

inopérants et a refusé d'appliquer la loi du contrat, a violé l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la renonciation

pas fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause en vertu de laquelle l'employeur se réserve de faire valoir la clause de non-concurrence ne constitue pas une clause lui permettant de renoncer

pris en charge par la sécurité sociale, par professionnel médical, en acceptant la prise en charge, par la société France-Lens, des frais de transport aérien de son épouse, peu important qu'il ait renoncé

à la prescription peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; que le fait de participer à une mesure

, de rejeter en conséquence leurs demandes et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au titre de la somme correspondant au montant du dépôt de garantie, alors « que la renonciation

[V] [K] renonce expressément, sans réserve et en toute connaissance de cause à l'intégralité des prétentions qu'elle qu'en soit la nature, ainsi qu'à toute instance ou action à l'encontre de la société

tacite à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, si bien qu'en déniant au maître de l'ouvrage le droit de dénoncer le défaut de

renoncer à la succession de M.

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

P... ait été assisté d'un courtier est indifférent et que ni le nombre d'années écoulées entre la souscription et l'exercice de la faculté de renoncer ni le seul constat de ce que la renonciation est exercée

que le prévenu fait valoir, au contraire, que la constitution de partie civile est irrecevable du fait de l'existence d'un protocole d'accord signé le 15 décembre 1992 qui énonçait que la société renonçait

tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la méconnaissance de cette règle d'ordre public entache la clause de stipulation d'intérêts conventionnels d'une nullité à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer

tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que la lettre par laquelle M.