Sur la régularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la société Majac : 2.

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu communication le 10 août

Ph Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649

administratif a, en premier lieu, méconnu les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative en n'appelant pas en cause la commune de Romagne ; qu'un tel moyen, qui tend à contester la régularité

Par avis écrit du 4 avril 2023 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la régularité de la procédure et à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION :

; que dès lors, en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de signature de ce reçu par le contribuable ne viciait pas la régularité de la procédure de vérification, la cour n'a commis

Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure d'opposition à contrôle est irrégulière dès lors

ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision en date du 28 novembre 1984 par laquelle

spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - Madame [U] [V] assistée de Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * I - Sur la régularité

Jean-Claude X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la commission nationale instituée par l'article 5 du décret

Maître [W] [N] a indiqué n’avoir pas d’observation sur la régularité de la procédure. Sur le fond, il relève que son client adhère à la mesure et accepte le maintien de son hospitalisation.

. : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, LA COMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II : Sur la régularité

soutient que : - les décisions contestées créent une situation d'urgence, à raison de l'atteinte qu'elles portent à son droit statutaire à une évolution de carrière et du doute sérieux existant sur la régularité

DE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE