diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 juin 2000) d'avoir admis la régularité

premier juge alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité

l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'exécution d'une peine sur le territoire national est une question étrangère à la régularité

tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation, était définitive sans examiner ni la régularité

personne de Mme [H] [R] ont assisté aux « débats et au délibéré », les notes d'audience, ne contrevenant pas aux mentions de l'arrêt ; que dès lors l'arrêt, qui ne fait pas la preuve par lui-même de sa régularité

des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire

d'heure et le président de la cour d'assises ayant omis dans son ordonnance datée du jour de l'ouverture de la session de préciser l'heure de sa décision et qu'en cet état, aucune présomption de régularité

[X] dont la régularité n'était pas contestée, si bien qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur le fait que M.

2302 et suivants du code civil que la caution solidaire et qui a renoncé au bénéfice de discussion ne peut rechercher les biens du débiteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait retenir la régularité

stupéfiants en bande organisée, infraction qualifiée crime ; que la cour, qui doit statuer uniquement sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ne saurait se prononcer dans ce cadre sur la régularité

que la cour adopte expressément, a répondu à l'argumentation du prévenu, tant sur la provocation policière alléguée qui, à la supposée même établie, n'aurait aucune valeur exonératoire, que sur la régularité

correct ; qu'il apparaissait, à la lecture de la copie de la commission rogatoire, pièce soumise au cours des débats à la discussion des parties, que cet acte présentait toutes les apparences de la régularité

de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt contentieux, la Cour a donné acte de la défense de Joseph X... de ce "qu'il conteste la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire, alors : « 1°/ que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

déjà notifiées, de manière régulière, avant l'arrêt avant-dire droit ordonnant la réouverture des débats, la notification postérieure des mémoires exigée par l'article R. 145-31 du code de commerce régularise

particulier, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité

rapports d'expertise provenant de cette procédure, d'autre part, de ce que l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne compétence à la Commission d'instruction pour statuer sur la régularité

Trotel appelé à remplacer le président titulaire, et partant, de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué